20 Avr 2020 les députés simplifient les modalités d’utilisation de la DPA

Lors de la séance publique du 17 avril dédiée à l’examen du projet de loi de finances rectificatif (PLFR), les députés, avec un avis favorable du gouvernement, ont décidé d’assouplir les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas). L’épargne constituée sous l’ancien régime de la DPA pourra être mobilisée dans les conditions plus souples de la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) jusque mars 2021. La commission des finances n’avait pas adopté la veille un amendement en ce sens de Jean-Baptiste Moreau. Le rapporteur général du texte, Laurent Saint-Martin (LREM) a finalement admis que si «les conditions d’utilisation de la DPA sont remplies dans le contexte de crise notamment par les conditions d’aléas économiques et d’aléas sanitaires (…) il semblerait qu’effectivement, les modalités concrètes d’application restent très complexes» rendant nécessaire leur assouplissement. En revanche, les autres amendements liés au secteur agricole n’ont pas reçu d’issue favorable. C’est le cas du fonds d’urgence agricole de 100 millions d’euros que voulaient mettre en place les députés socialistes, de la réduction temporaire de la fiscalité applicable au biodiesel ou encore des exonérations de charges demandées par les députés centristes et LR pour les contrats courts liés aux récoltes et vendanges. Le texte sera discuté le 21 avril au Sénat.

Source : Agra Presse