21 Sep 2020 Amende de 390 000 € prononcée à l’encontre de la société TEREOS France
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 390 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France à l’encontre de la société TEREOS France pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
L’ amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19.