21 Avr 2020 Gestion des risques : un système public plutôt qu’un système privé

FGC salue la proposition de loi du député André Chassaigne sur la gestion des risques.

L’agriculture française, affaiblie par les prix bas, subit avec de plus en plus de peine les conséquences du changement climatique, de l’arrivée de nouveaux organismes nuisibles (du fait de la mondialisation des échanges) et de pandémies du style du covid-19.

En situation d’échec, le système assurantiel de type privé (multirisques climatiques) est inadapté dans la mesure où il laisse l’agriculteur se prémunir seul d’un risque qui est généré par l’ensemble de la société et de ses choix politiques.

Un mécanisme transversal de solidarité nous parait donc adapté pour l’indemnisation des pertes endurées par les agriculteurs suite à un évènement climatique, sanitaire ou environnemental.

Une bonne proposition de loi

Ainsi, la proposition du député André Chassaigne[1] de créer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture répond aux préoccupations de FGC.

Oui, une indemnisation universelle par le fonds des calamités agricoles doit être réinstaurée.

Oui, le FMSE doit continuer d’indemniser les dommages causés par les organismes et animaux nuisibles.

Oui, la prévention des risques ne doit pas être oubliée car mieux vaut prévenir que guérir.

Oui, la loi doit interdire cette pratique scandaleuse de l’Etat consistant à ponctionner sur la trésorerie du FNGRA lorsqu’elle est excédentaire.

Aucune raison de laisser les agriculteurs se prémunir seuls contre des risques globaux qu’ils ne peuvent pas maitriser

Ce sont des choix politiques et sociétaux qui placent l’agriculteur face à de nouveaux risques. Pour FGC, il reviendrait donc à la collectivité nationale dans son ensemble, donc à l’État d’abonder ce fonds, en fonction des besoins.

Cette proposition de loi tombe à point nommé car ces dernières semaines, des groupes de travail ministériels (auxquels la CR participe) se réunissent afin de trouver les moyens de soutenir le développement des assurances privées.

Elle permettrait de contraindre l’Administration à arrêter « de siphonner la gestion publique des risques pour assurer l’extension du secteur assurantiel privé » comme l’écrit le député Chassaigne dans son exposé des motifs.

Mais la proposition de loi laisse certains points en suspens…

Faire contribuer au financement du fonds les entreprises du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que celles du secteur agricole et agroalimentaire, parait insuffisant. Il faut également veiller à ce que les contributions prélevées sur les agriculteurs pour alimenter ce fonds n’augmentent pas.

Enfin, cette proposition de loi n’aborde pas certains points essentiels et qui font défaut dans l’actuel système de calamités agricoles :

– le trop faible niveau d’indemnisation,

– la longueur et l’inadaptation des procédures,

– les seuils de dégâts à atteindre trop élevés…

Florence Gillotin, vice-présidente de FGC, membre du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA)

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[1] Proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture, déposé à l’Assemblée nationale le 7 avril 2020