17 Avr 2020 Les 27 ministres de l’agriculture de l’UE s’entendent enfin pour demander une action de la Commission

Les 27 ministres de l’agriculture de l’UE semblent s’être enfin entendus pour demander à la Commission une action :

A retenir principalement, cet extrait :

En tant que Ministres de l’Agriculture, nous demandons donc à la Commission de faciliter :

• la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) de la PAC, notamment l’aide au stockage privé, afin de soutenir les secteurs où des perturbations du marché et des répercussions sur les prix ont été évaluées, ainsi que l’aide exceptionnelle aux agriculteurs dans les secteurs les plus affectés, conformément aux articles 219 et 221 du règlement OCM ;

Didier Guillaume se félicite de la déclaration commune des 27 ministres européens de l’agriculture en faveur d’une mise en œuvre urgente des mesures de soutien par l’Union Européenne face à l’épidémie de Covid 19.

Paris, le 17 avril 2020

Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, se félicite de la déclaration commune signée ce jour par l’ensemble de ses homologues, les 27 ministres européens de l’agriculture, à l’adresse de la Commission Agriculture de l’Union Européenne, afin d’obtenir la mise en œuvre urgente des mesures de soutien face à l’épidémie de Covid 19.

Didier Guillaume s’est entretenu mardi dernier avec le Commissaire Janusz Wojciechowski, pour lui rappeler les demandes formulées par la France dès le début de la crise sanitaire : prendre la mesure de la crise considérable qui impacte nos pays, affecte nos économies, et perturbe gravement nos filières agricoles et agro-alimentaires. C’est pourquoi il est nécessaire et urgent que l’Union Européenne fasse preuve de sa solidarité et de sa réactivité en activant au plus vite les instruments de régulation prévus dans l’organisation commune de marché.

Aujourd’hui, les 27 Ministres de l’Agriculture signent une déclaration commune inédite, démontrant le bien-fondé et l’unité de la demande des acteurs agricoles européens. Tous les Etats-membres attendent de l’Union une réponse urgente, forte, à la hauteur de ce que doit être une politique agricole commune protectrice de son agriculture et de son alimentation.

Ci-dessous la déclaration des ministres de l’Agriculture des Etats-membres en Français et en Anglais :

Déclaration conjointe des Ministres de l’Agriculture des 27 Etats-Membres de l’Union Européenne relative aux réponses nécessaires à apporter au niveau européen, dans le cadre de la politique agricole commune, à la crise du COVID-19

Les Ministres de l’Agriculture de l’Irlande, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, soutenus par la Croatie :

Reconnaissent l’impact de la crise COVID-19 sur tous les citoyens européens ;

Soulignent que notre priorité immédiate commune, dans cette situation d’urgence en terme de santé publique, est la protection de la vie et de la santé humaines ;

Soulignent le rôle vital des agriculteurs et du secteur agroalimentaire dans son ensemble dans le maintien de la sécurité et de l’approvisionnement alimentaires en Europe pendant cette crise, ainsi que le cadre essentiel qu’apporte la politique agricole commune (PAC) à cet égard, et la nécessité d’une PAC forte dans le futur ;

Appellent tous les États membres à travailler ensemble dans un esprit de solidarité européenne ;

Notent avec inquiétude les impacts de la crise COVID-19 en train d’émerger sur les marchés dans le secteur agroalimentaire, impacts qui sont déjà importants dans certaines filières ;

Considèrent que les conséquences à moyen et long terme pourraient potentiellement être graves et durables pour les agriculteurs européens, pour l’industrie alimentaire, et pour l’économie rurale ;

Se félicitent de la solidarité dont a fait preuve l’Europe dans les réponses qu’elle a apportées jusqu’à présent, notamment à travers le nouveau cadre temporaire pour les aides d’État, les lignes directrices pour la gestion des frontières et pour la libre circulation les travailleurs, ainsi qu’à travers les deux phases de l’initiative sur l’investissement en réponse au coronavirus, laquelle prévoit certaines flexibilités relatives à la mise en oeuvre du régime de la PAC ;

Considèrent néanmoins qu’il y a besoin, au stade actuel, d’activer en urgence des mesures supplémentaires, adaptées et responsables dans le cadre de la PAC.

En tant que Ministres de l’Agriculture, nous demandons donc à la Commission de faciliter :

• la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) de la PAC, notamment l’aide au stockage privé, afin de soutenir les secteurs où des perturbations du marché et des répercussions sur les prix ont été évaluées, ainsi que l’aide exceptionnelle aux agriculteurs dans les secteurs les plus affectés, conformément aux articles 219 et 221 du règlement OCM ;
• un examen et un suivi continus de tous les marchés au cours de la période à venir, pour être prêts à introduire de nouvelles mesures de l’OCM si nécessaire
• l’extension immédiate de nouvelles flexibilités aux États membres dans le cadre des deux piliers de la PAC, concernant notamment des dates de paiement plus rapprochées, des taux d’avance plus élevés que ceux déjà annoncés, l’activation de mesures spécifiques dans le cadre des programmes de développement rural, et des flexibilités dans la mise en oeuvre des contrôles sur place et des contrôles administratifs, sans réduire l’efficacité du système de contrôles ;
• une réponse européenne forte et coordonnée, en continu, qui démontre à tous nos concitoyens le rôle vital que les agriculteurs européens et le secteur agroalimentaire dans leur ensemble doit jouer dans la réponse à la crise du COVID-19, et l’importance et la force de la politique agricole commune pour assurer la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et le dynamisme des zones rurales pendant cette période critique, comme dans le futur.
• la préparation des exploitations agricoles européennes pour faire face à la crise du COVID-19 ainsi qu’à d’autres défis présents et futurs, notamment le changement climatique et la perte de biodiversité.

   

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  Joint Statement of the EU-27 Ministers for Agriculture regarding the response needed at European level, under the Common Agricultural Policy, to the COVID-19 crisis

  The Ministers for Agriculture of Ireland, Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czechia, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithunia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain and Sweden, supported by Croatia :

  Acknowledge the impact of the COVID-19 crisis on all European citizens ;

  Stress that our shared immediate priority in this public health emergency is the protection of human life and health ;

  Emphasise the vital role of farmers and the wider agri-food sector in maintaining food security and food supply in Europe during this crisis, as well as the essential framework provided by the Common Agricultural Policy (CAP) in this regard, and the necessity of a strong CAP in the future ;

  Call on all Member States to work together in a spirit of European solidarity ;

  Note with concern the emerging market impacts of the COVID-19 crisis in the agri-food sector, which are already significant in the case of some sub-sectors ;

  Consider that the medium- and long-term impacts could potentially be severe and long-lasting for European farmers, for the food industry, and for the rural economy ;

  Welcome the solidarity demonstrated in the European response to date, including through the new temporary State Aid framework, the Guidelines for border management and for the free movement of workers, and the two stages of the Coronavirus Response Investment Initiative, which includes some flexibilities around CAP scheme implementation ;

  Consider that, nevertheless, there remains a need for urgent additional appropriate and responsible measures to be activated under the CAP at this time.

  As Ministers for Agriculture we therefore call on the Commission to facilitate :

• The implementation of measures under the Common Market Organisation (CMO) Regulation of the CAP, including in particular aid for private storage, to support those sectors where significant market disturbances and price impacts have been assessed, as well as exceptional aid for farmers in the most affected sectors under Articles 219 and 221 of the CMO Regulation ;

• Ongoing review and monitoring of all sectors over the coming period, with a readiness to introduce further CMO measures as necessary ;
• The immediate extension of further flexibilities to Member States under both pillars of the CAP, including in relation to earlier payment dates, higher rates of advance payment than those already announced, activation of specific measures within rural development programmes, and the implementation of on-the-spot controls and administrative checks, without lowering the effectiveness of the control system ;
• A continued strong and coordinated European response that demonstrates to all our citizens the vital role that European farmers and the wider agri-food sector have to play in the response to COVID-19, as well as the strength of the CAP in supporting food security, environmental protection and vibrant rural areas at this critical time, and into the future.
• The readiness of European farms to cope with the COVID-19 crisis as well as other present and future challenges, including climate change and biodiversity loss.