L’interdiction de breveter des semences conventionnelles confirmée

L’interdiction de breveter des semences conventionnelles confirmée

Dans un avis très attendu rendu le 14 mai, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets conclut que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables.

L’Office européen des brevets va donc dans le sens de la Commission européenne, des États membres et du Parlement européen, qui lui demandent depuis plusieurs années de ne plus accorder de brevet à des semences conventionnelles.

Certains obtenteurs faisaient valoir le recours à des biotechnologies au cours du processus de sélection pour obtenir un brevet sur ce type de semences.

Néanmoins, la Grande Chambre de recours, qui est la plus haute autorité judiciaire de l’Office européen, estime que cette décision n’aura pas d’effet rétroactif sur les brevets déjà accordés avant le 1er juillet 2017 ni sur les demandes de brevet en instance, ce qui concernerait une vingtaine de dossiers.

Source : Agra Presse