06 Oct 2023 PLF 2024 et Pacte Haie : de nouvelles contraintes pour les agriculteurs !

Le 29 septembre dernier, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024, dont le « Pacte en faveur de la haie ». Doté d’un budget de 110 M €/an pour la période 2024-2030, ce Pacte vise à préserver la biodiversité, à stopper la diminution du linéaire de haies et à l’augmenter de 50 000 km d’ici 2030. Les mesures de ce Pacte visent en partie les agriculteurs, déjà bien contraints par d’autres réglementations.

France Grandes Cultures (FGC) reconnaît les services environnementaux de la haie, mais rappelle qu’elle n’est pas la seule solution à la planification écologique du secteur agricole.
Selon le syndicat, le Pacte Haie doit reposer sur du volontariat et ne pas être obligatoire pour tous les agriculteurs.

En effet, les haies sont aussi présentes chez les particuliers, sur les communes, le long des routes… ; leur arrachage est donc loin d’être imputable seulement aux agriculteurs ! Sur une perte de 20 000 km/an, seuls 3 à 5 000 km sont du fait des agriculteurs. Le reste est à imputer au développement du réseau routier et autoroutier, ou encore, à l’artificialisation des sols pour la construction de logements ou d’entreprises.

La haie représente une contrainte supplémentaire pour les agriculteurs car elle a un coût économique non négligeable (plantation, entretien) et elle n’est pas productive (sur les 5 m en bordure de haie, aucune récolte n’est possible). Si la haie a sa place en zones d’élevage, elle en a beaucoup moins en grandes cultures. Les agriculteurs sont sensibles à l’environnement et à la protection de la biodiversité ; d’autres méthodes peuvent être privilégiées. L’Agriculture de Conservation des Sols (ACS) en grandes cultures est, à ce titre, bien plus efficace pour préserver la biodiversité des sols, lutter contre l’érosion et stocker du carbone.

Il est aussi urgent de donner un statut juridique harmonisé aux haies, afin d’offrir un cadre sécurisant pour les agriculteurs. La haie ne doit plus être un élément figé ; le cadre juridique devrait permettre une gestion dynamique, c’est-à-dire que les haies soient déplaçables sur les exploitations agricoles.

Encore une fois, s’agissant de la préservation de la biodiversité, le ministère de l’Agriculture est le seul financeur de ce plan. Qu’en est-il du financement du ministère de la Transition écologique ?