les députés simplifient les modalités d’utilisation de la DPA

Lors de la séance publique du 17 avril dédiée à l’examen du projet de loi de finances rectificatif (PLFR), les députés, avec un avis favorable du gouvernement, ont décidé d’assouplir les modalités d’utilisation de la DPA (déduction pour aléas). L’épargne constituée sous l’ancien régime de...